Décisions de justice et avis
La liste ci-dessous n’a qu’un caractère indicatif et n’est pas exhaustive.
Champ de compétence des interprofessions
- Cass, Civ. 1ère, 11 mars 2010, 08-21.612, INTERFEL c/ SFPAE e. a.
- Paris, 3 octobre 2008, 07/01951, INTERFEL c/ SFPAE e. a.
Conditions et procédures de reconnaissance
- CE, SSR., 15 février 2016, GFA des Rouges Terres de la Forêt c. Ministre de l’agriculture, requête n° 389313
- CE, SSR., 12 décembre 2008, Confédération paysanne c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête n°300141
Critères et procédures d’adhésion
Légalité des arrêtés d’extension de CVO
- CE, SRR., 24 novembre 2017, Confédération paysanne c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête n°400442
- CE, 30 novembre 2016, Val’Hor, requête n°398803
- CE, SSR., 5 octobre 2016, Coordination Rurale Union Nationale c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie et Confédération paysanne c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête n°389648
- CE, SSR., 17 mars 2014, requête n° 355932
- CE, 21 octobre 2013 Confédération paysanne c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête n° 347038
- T. confl., 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c. INAPORC et M. Cherel et autres c. CNIEL
- CE, SSR., 16 février 2011 FCD c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête n° 301333
- CE, SSR., 7 mai 2008, Fédération Syndigel et Coopérative Cooperl Hunaudaye c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête°278820
- CE, SSR., 26 mars 2008,EURL Les cidres de la ville d’Ys c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête n° 305492
Légalité des arrêtés d’extension d’autres accords interprofessionnels
- CE, SSR., 5 octobre 2016, Confédération paysanne c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie et Coordination rurale Union nationale requête n° 305492, requête n° 389648
- CE, SSR., 17 novembre 2010 Confédération paysanne c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête n° 318254
- CE, SSR., 21 novembre 2012, Confédération paysanne c. Ministre de l’agriculture et Ministre de l’économie, requête n° 346421
CVO – Assignation en paiement
CVO – Qualification
- CE, 26 décembre 2013, Ukl-Arrée et SNC Doux Elevage c. Ministre de l’économie et Ministre de l’agriculture, requête n° 363160
- CE, 26 décembre 2013, Ukl-Arrée c. Ministre de l’économie et Ministre de l’agriculture, requête n° 353483
- CJUE, arrêt C-677/11 du 30 mai 2013 – Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE c. Ministre de l’agriculture et CIDEF
- CE, SSR., 28 novembre 2011, SNC DOUX ELEVAGE et COOPERATIVE AGRICOLE UKL-ARREE, requête n° 334183
- Cons. const. n° 2011-221, 17 février 2012
- CE, Ass., 7 novembre 2008, CNIV e. a. c. Premier ministre et Ministre de l’agriculture, requête n°282920
Concurrence
- Autorité de la concurrence, avis 18-A-14 du 23 novembre 2018 relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
- Autorité de la concurrence, avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole
- CJUE, arrêt C-671/15 du 14 novembre 2017 – APVE e.a.
- Autorité de la concurrence, décision n°15-D-08 du 5 mai 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
- Autorité de la concurrence, avis 14-A-04 du 24 février 2014 relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences
- Avis n°11-A-14 du 26 septembre 2011 relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole (vins de la région de Bergerac)
- Autorité de la concurrence, avis 10-A-28 du 13 décembre 2010 relatif à deux projets de décret imposant la contractualisation dans des secteurs agricoles
- Autorité de la concurrence, avis 09-A-48 du
2 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur laitier - Autorité de la concurrence, avis 08-A-07 du 7 mai 2008 relatif à l’organisation économique de la filière fruits et légumes