Cadre juridique des interprofessions
Les interprofessions agricoles et agro-alimentaires sont régies par un ensemble de textes au plan national et au plan européen.
Vous trouverez ci-après les principaux textes régissant les interprofessions des secteurs membres du CLIAA.
Au Plan National
- Instruction conjointe pour la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles et le contrôle du respect par les organisations interprofessionnelles des conditions liées à leur reconnaissance
- Dispositions générales (Article L632-1 à L632-12 du Code rural)
- Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles (Articles R632-1 à R632-4-1 du Code rural)
- Conditions d’extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues (Articles D632-4-2 à D632-4-4 du Code rural)
- Sections et commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique (Articles D632-5 à D632-6 du Code rural)
- Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l’article L. 632-6 (Articles D632-7 à R632-8-9 du Code rural)
- Instruction conjointe pour l’extension des accords conclus au sein des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues pour les produits mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
- Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
- Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d’extension des accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue
- Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d’extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
- Référentiel Nouvelle OCM – Version de juillet 2014
- Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
- Décret no 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural.
Au Plan Européeen
- Instruction conjointe pour la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles et le contrôle du respect par les organisations interprofessionnelles des conditions liées à leur reconnaissance
- Dispositions générales (Article L632-1 à L632-12 du Code rural)
- Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles (Articles R632-1 à R632-4-1 du Code rural)
- Conditions d’extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues (Articles D632-4-2 à D632-4-4 du Code rural)
- Sections et commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique (Articles D632-5 à D632-6 du Code rural)
- Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l’article L. 632-6 (Articles D632-7 à R632-8-9 du Code rural)
- Instruction conjointe pour l’extension des accords conclus au sein des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues pour les produits mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
- Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
- Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d’extension des accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue
- Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d’extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
- Référentiel Nouvelle OCM – Version de juillet 2014
- Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
- Décret no 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural.